Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28964

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Après

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.