Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29034

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT

Après

REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT

Avant

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.