PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Après
PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Avant
ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Après
ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Avant
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
Après
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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