Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29092

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT

Après

TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT

Avant

ART.421-6 3°, ART.421-2-1, ART.421-2 C.PENAL.

Après

ART.421-6 3°, ART.421-2-1, ART.421-2 C.PENAL.

Avant

ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.