Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29112

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE , D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS

Après

INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE , D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.