Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29178

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE

Après

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE

Avant

ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.