Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29243

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX SANS DISPOSITION CONFORME DES MENTIONS SUR SON ETIQUETAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX SANS DISPOSITION CONFORME DES MENTIONS SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.31 §2,§3,§4,§5, ART.32, ART.33, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.31 §2,§3,§4,§5, ART.32, ART.33, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.