NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS
Après
NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS
Avant
ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.
Avant
ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.
Après
ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.