EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
Après
EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
Avant
ART.L.222-20 2°, ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
Après
ART.L.222-20 2°, ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
Avant
ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.
Après
ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.