Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25306

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1°, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1°, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.321-11, ART.311-14 C.PENAL.
ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.321-11, ART.311-14 C.PENAL.