DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE MARQUE DE L'EMPREINTE DE POINCON VOLE
Après
DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE MARQUE DE L'EMPREINTE DE POINCON VOLE
Avant
ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.
Après
ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.
Avant
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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