Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29386

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS

Après

INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.