Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29397

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES EN CAS D'ADMINISTRATION DE SUBSTANCE INTERDITE OU REGLEMENTEE A DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES EN CAS D'ADMINISTRATION DE SUBSTANCE INTERDITE OU REGLEMENTEE A DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-3 C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.