Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29418

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Après

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DEU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Après

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.