FABRICATION, INTRODUCTION, TRANSPORT, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Après
FABRICATION, INTRODUCTION, TRANSPORT, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Avant
ART.349, ART.52 ANX.IV C.G.I.
Après
ART.349, ART.52 ANX.IV C.G.I.
Avant
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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