FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE VIN DE PRODUIT NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE
Après
FABRICATION, EXPEDITION, VENTE OU DETENTION SOUS LE NOM DE VIN DE PRODUIT NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE
Avant
ART.434 AL.1 C.G.I. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.
Après
ART.434 AL.1 C.G.I. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.
Avant
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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