Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29532

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Après

NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Avant

ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.