Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25334

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES

UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES

Avant

—

Après

ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.

ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.