Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25352

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.