Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25354

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Avant

—

Après

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.