Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29785

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h

Après

DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h

Avant

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.4, ART.R.311-2 §IV H) C.S.I.

Après

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.4, ART.R.311-2 §IV H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.