Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 29824

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Après

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

Après

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

Avant

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.