Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25370

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

PECHE, LA NUIT, DANS UNE ZONE DU LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN OU SON EMPLOI EST INTERDIT
PECHE, LA NUIT, DANS UNE ZONE DU LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.20 §2, ART.21 §3, ART.27 §2, ART.29 §3, ART.46 §3 A) REGLT DU 17/11/2015.
ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.20 §2, ART.21 §3, ART.27 §2, ART.29 §3, ART.46 §3 A) REGLT DU 17/11/2015.

Avant

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.