Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25382

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES
PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.51 §1 REGLT DU 17/11/2015.
ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.51 §1 REGLT DU 17/11/2015.

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.