Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30017

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A UN CONTRAT AU VOYAGE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CARENCE POUR REMPLACER UN MARIN DONT LE CONTRAT A PRIS FIN

Après

RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A UN CONTRAT AU VOYAGE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CARENCE POUR REMPLACER UN MARIN DONT LE CONTRAT A PRIS FIN

Avant

ART.L.5542-54, ART.L.5542-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5542-54, ART.L.5542-11 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5542-54 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-11 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5542-54 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-11 AL.1 C.TRAVAIL.