Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25386

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H
EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.