Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30110

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE

Après

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE

Avant

ART.531 C.G.I.

Après

ART.531 C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.