Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30131

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS PRENDRE LES MESURES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES LOCAUX

Après

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS PRENDRE LES MESURES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES LOCAUX

Avant

ART.R.271-8 AL.1, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.

Après

ART.R.271-8 AL.1, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.

Avant

ART.R.271-8 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.271-8 AL.1 C.S.I.