Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30145

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU

Après

ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU

Avant

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.