PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
Après
PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
Avant
ART.432-13 C.PENAL.
Après
ART.432-13 C.PENAL.
Avant
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
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