Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30157

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER

Après

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER

Avant

ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.