Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25412

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.222-20 C.PENAL.
ART.222-20 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.
ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.