Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25413

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.