Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25425

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE

ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.