Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25426

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR DIRIGER DE TELLES VENTES

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR DIRIGER DE TELLES VENTES

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 3°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I 3°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.