Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30298

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Après

PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Avant

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.