Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25427

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER DE TELLES VENTES

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER DE TELLES VENTES

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 3°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I 3°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.