Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
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