Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25430

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE PNEUMATIQUES OU D'ENGIN EN ETANT EQUIPES SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DES DECHETS DE PNEUMATIQUES

VENTE DE PNEUMATIQUES OU D'ENGIN EN ETANT EQUIPES SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DES DECHETS DE PNEUMATIQUES

Avant

—

Après

ART.R.543-152, ART.R.543-142, ART.R.543-138 2°, ART.R.543-137 C.ENVIR.

ART.R.543-152, ART.R.543-142, ART.R.543-138 2°, ART.R.543-137 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-152, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.543-152, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.