Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30348

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.