Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30361

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES

Avant

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.