Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25436

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP
INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP

Avant

—

Après

ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

—

Après

ART.R.241-23 C.A.S.F.
ART.R.241-23 C.A.S.F.