Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30391

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

STATIONNEMENT SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UN BARRAGE

Après

STATIONNEMENT SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UN BARRAGE

Avant

ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.