Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30396

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Après

CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Avant

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.