Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30407

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.