Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30410

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR AMARRER UN BATEAU

Après

UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR AMARRER UN BATEAU

Avant

ART.R.4274-3 2°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 2°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.