Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25445

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.