Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25449

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR
PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR

Avant

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Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 3°, 6°, ART.R.1321-30 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 3°, 6°, ART.R.1321-30 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.