Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25450

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE AU PUBLIC D'EAU MINERALE SANS S'ASSURER QU'ELLE EST PROPRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT
OFFRE AU PUBLIC D'EAU MINERALE SANS S'ASSURER QU'ELLE EST PROPRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §I C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.