Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30526

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PASSAGE IRREGULIER D'UN PONT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

PASSAGE IRREGULIER D'UN PONT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-26, ART.A.4241-53-27, ART.A.4241-53-28, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-26, ART.A.4241-53-27, ART.A.4241-53-28, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.